Entente de traitement des données

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Dernière mise à jour : 2026-08-13

Cette entente complète les Conditions de service. Elle s'applique dès que votre forfait comporte un outil qui recueille pour vous des renseignements personnels de familles/acheteurs — formulaire de contact, agent de clavardage, ou boîte de réception unifiée (forfaits Vitrine et Champion). Le forfait Découverte ne recueille aucun renseignement d'acheteur pour votre compte : les familles vous contactent directement, et cette entente ne s'y applique pas.

1. Les rôles

• Vous, l'éleveur, êtes le « responsable » des renseignements personnels des familles qui vous écrivent : c'est votre relation d'affaires, à vos fins.
• Mon Chiot agit comme votre « sous-traitant » (prestataire de services) : nous traitons ces renseignements uniquement pour vous fournir le service, suivant vos instructions et les présentes.

Cette entente est le mandat écrit exigé par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (telle que modifiée par la Loi 25).

2. Ce que nous traitons, et pourquoi

Nous n'utilisons ces renseignements pour aucune autre fin que de vous fournir le service. Nous ne les vendons pas, ne les louons pas et ne les utilisons pas à nos propres fins (ni marketing, ni revente, ni entraînement de modèles).

3. Nos engagements

• Confidentialité : seules les personnes qui doivent y accéder pour faire fonctionner le service y ont accès, et elles sont tenues à la confidentialité.
• Sécurité : renseignements chiffrés en transit et au repos, contrôles d'accès, journalisation.
• Hébergement : nos données sont hébergées sur des serveurs situés au Canada.
• Aucune conservation inutile : nous ne conservons les renseignements que le temps nécessaire à la prestation, ou selon les réglages de rétention que vous choisissez.
• Assistance : nous vous aidons à répondre aux demandes d'une famille qui exerce ses droits (accès, rectification, retrait, suppression).
• Incident : en cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, nous vous en avisons sans délai afin que vous puissiez remplir vos obligations.
• Fin du mandat : à la fin de votre abonnement, nous supprimons ou vous remettons ces renseignements, sauf obligation légale de conservation.

4. Nos fournisseurs

Pour fournir le service, nous faisons appel à des fournisseurs d'infrastructure (hébergement, base de données, messagerie texte, intelligence artificielle du clavardage, réseaux sociaux, facturation), chacun lié par des engagements de confidentialité et de sécurité comparables aux nôtres et strictement pour vous fournir le service. La liste à jour de nos fournisseurs est disponible sur demande à info@monchiot.ca.

Certains fournisseurs peuvent traiter des renseignements à l'extérieur du Québec ou du Canada. Le cas échéant, nous nous assurons qu'ils offrent un niveau de protection équivalent et nous procédons à l'évaluation exigée par la Loi 25 avant une telle communication.

5. Vos responsabilités comme responsable

• Recueillir les renseignements des familles de manière licite et transparente, et obtenir tout consentement requis lorsqu'il y a lieu.
• Répondre vous-même aux familles et à leurs demandes de droits, avec notre assistance.
• Configurer, s'il y a lieu, la durée de conservation dans vos réglages.
• Ne pas nous demander de traiter des renseignements pour une fin illégale ou étrangère au service.

6. Durée

Cette entente s'applique tant que nous traitons des renseignements pour votre compte, et ses obligations de confidentialité survivent à la fin de l'abonnement.

7. Nous joindre

Responsable de la protection des renseignements personnels : info@monchiot.ca.

Home / Data processing

Last updated: 2026-08-13

This agreement supplements the Terms of Service. It applies whenever your plan includes a tool that collects families'/buyers' personal information on your behalf — a contact form, chat assistant, or unified inbox (Vitrine and Champion plans). The Découverte plan collects no buyer information on your behalf: families contact you directly, and this agreement does not apply to it.

1. The roles

• You, the breeder, are the "controller" of the personal information of families who write to you: it is your business relationship, for your purposes.
• Mon Chiot acts as your "processor" (service provider): we process this information only to provide you with the service, following your instructions and these terms.

This agreement is the written mandate required by Quebec's Act respecting the protection of personal information in the private sector (as amended by Law 25).

2. What we process, and why

We use this information for no purpose other than providing you with the service. We do not sell it, do not rent it, and do not use it for our own purposes (no marketing, no resale, no model training).

3. Our commitments

• Confidentiality: only the people who must access it to operate the service have access, and they are bound by confidentiality.
• Security: information encrypted in transit and at rest, access controls, logging.
• Hosting: our data is hosted on servers located in Canada.
• No unnecessary retention: we keep information only as long as needed to provide the service, or per the retention settings you choose.
• Assistance: we help you respond to a family exercising their rights (access, correction, withdrawal, deletion).
• Incident: in the event of a confidentiality incident posing a risk of serious harm, we notify you without delay so you can meet your obligations.
• End of mandate: when your subscription ends, we delete or return this information to you, unless legally required to retain it.

4. Our providers

To provide the service, we rely on infrastructure providers (hosting, database, text messaging, chat artificial intelligence, social networks, billing), each bound by confidentiality and security commitments comparable to ours and strictly to provide you with the service. An up-to-date list of our providers is available on request at info@monchiot.ca.

Some providers may process information outside Quebec or Canada. Where that is the case, we ensure they offer an equivalent level of protection and we carry out the assessment required by Law 25 before any such transfer.

5. Your responsibilities as controller

• Collect families' information lawfully and transparently, and obtain any required consent where applicable.
• Respond to families and their rights requests yourself, with our assistance.
• Configure the retention period in your settings, where applicable.
• Do not ask us to process information for an unlawful purpose or one unrelated to the service.

6. Duration

This agreement applies as long as we process information on your behalf, and its confidentiality obligations survive the end of the subscription.

7. Contact us

Personal information protection officer: info@monchiot.ca.